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Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 : MENTIONS LEGALES

Le site PLACEDELAMUSIQUE est édité par la société Krisprod, code APE 6201Z, n° de siren : 483 865 861.

ARTICLE 2 : GENERALITES

Les conditions générales d'utilisation ci-dessous définissent les conditions et modalités de l'usage des services pour tous les utilisateurs et ceci, sans réserve ni restriction.

En utilisant les services du site, l'utilisateur reconnait avoir pleinement connaissance des instructions et recommandations des présentes conditions générales d'utilisation pour les avoir lues et acceptées.

Selon la nouvelle législation RGPD en vigueur depuis le 25 Mai 2018, les présentes conditions générales d'utilisation du site sont complétées par les règles de la protection des données personnelles de tous les utilisateurs sur le site et de ses services.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Tous les utilisateurs de PLACEDELAMUSIQUE déclarent, en accédant et en utilisant les services y compris le paiement sécurisé, avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables à l'ensemble des utilisateurs.

ARTICLE 4 : EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Le site PLACEDELAMUSIQUE se réserve le droit de modifier les clauses de ses conditions générales d'utilisation à tout moment et sans justification et ce afin de les adapter à la réglementation en vigueur et à l'évolution des services proposés.

ARTICLE 5 : PRESENTATION DES SERVICES

Le site internet est une plateforme dédiée à la musique. Cette plateforme possède un espace de communication pour promouvoir les artistes, une marketplace, des petites annonces, publier/télécharger des compositions, un annuaire des pro, un classement général calculé selon le vote total des membres (votes par artiste, votes par musique et votes par vidéo), une billetterie pour réserver un concert, un espace carte-cadeau et un forum.

PLACEDELAMUSIQUE n'intervient pas dans les transactions de ses utilisateurs et n'a en aucune façon la qualité de revendeur. Les échanges, les accords passés et les actions de vente sont sous la seule responsabilité de leurs auteurs qu'ils soient acheteurs ou vendeurs.

Le site internet propose des services totalement gratuits pour :

L'accès au site en lui-même,

La recherche : de produits, de petites annonces, de musiques, de vidéos,

La consultation des boutiques et des produits,

La rédaction et la publication des fiches produits

Le site internet met à la disposition de tous les utilisateurs les services suivants :

La recherche de produits mis en vente classés dans des catégories prédéfinies,

La consultation des fiches produits mis en vente,

La création d'un compte pour :

1- En tant qu'acheteur, poser des questions à un vendeur et en règle générale, accéder à toutes les fonctionnalités du site,

2- En tant que vendeur, créer une boutique, ajouter des produits, répondre aux questions des autres utilisateurs et en règle générale, accéder à toutes les fonctionnalités du site,

Publier des petites annonces

Publier ses compositions (audios et vidéos)

Un forum

Le site internet met aussi à la disposition des vendeurs (espace marketplace) des services payants pour promouvoir une boutique, un ou plusieurs produits d'une boutique. Disponible depuis l'espace membre, ces options ont pour but d'améliorer la visibilité sur le site et sur le reste du web.

ARTICLE 6 : ACCES AUX SERVICES

6.1. CONDITIONS D'INSCRIPTION

L'inscription sur le site et l'usage de ses services sont accessibles sans limitation d'âge cependant pour utiliser l'espace marketplace ou pour proposer à la vente et/ou acheter une composition, le membre doit être obligatoirement majeur (18 ans - dix-huit ans). En règle générale, seuls les membres majeurs sont habilités à effectuer des transactions financières.

Vendeur particulier : est un membre qui peut être domicilié en France, dans un état de l'union européenne ou dans un autre pays étranger sans aucune restriction.

Vendeur professionnel : L'accès au site et l'usage de ses services sont strictement réservés aux entités morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Le siège social de la société du vendeur professionnel peut être situé en France, dans un état de l'union européenne. Le site se réserve le droit à tout moment y compris après inscription de réclamer toutes les pièces justificatives (preuves d'immatriculation ou d'enregistrement, pièces d'identité des personnes habilitées à agir pour le compte de la société). Le fait d'avoir le statut pro vous permet d'activer la géolocalisation via notre partenaire Google Map. Cette fonctionnalité se trouve dans les paramètres de votre boutique (compte). En renseignant la géolocalisation, un bouton sera visible sur votre fiche boutique. En cliquant dessus, vos visiteurs connaitront votre emplacement précis. De plus, cela active aussi votre fiche sur notre annuaire. Vous serez disponible à la recherche de nos membres et internautes.

La création d'une boutique, la publication d'annonces de vente de produits sont réservés aux vendeurs dont les produits font référence au domaine musical. Si un vendeur ne respecte pas les conditions de publication et de gestion de sa boutique, le site se réserve le droit de supprimer le compte correspondant sans aucune indemnité ni compensation.

L'utilisateur s'engage en s'inscrivant sur le site, à un usage strictement personnel ou de la société qu'il représente. Il lui est donc interdit d'extraire du contenu et/ou des services proposés, d'en faire la copie, de les modifier, de les diffuser et de les représenter sans l'accord au préalable de PLACEDELAMUSIQUE.

L'utilisateur ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du site et des services proposés.

La rubrique "Musique" est ouverte à tous les membres. Elle permet de faire découvrir au reste de la communauté, ses compositions (compositions ou adaptation d'une reprise). Pour activer le téléchargement payant, vous devez être le propriétaire de l'oeuvre originale ou son représentant légal. Seules vos propres compositions sont éligibles à pouvoir rendre leurs téléchargements payants. Le téléchargement de vos compositions est encadré par notre partenaire de la SACEM. Pour rendre payant le téléchargement de votre composition, vous devrez renseigner un prix de vente et un fichier MP3. En option, vous pouvez permettre le téléchargement de la partition en format PDF/GP. Dans l'espace membre, un encart réservé permet de définir sa licence d'exploitation de ses oeuvres.

L'espace "Carte-cadeau" permet de créditer son compte sous forme d'avoir. Cet avoir sera exclusivement réservé à effectuer des achats sur la plateforme PLACEDELAMUSIOQUE. Cette somme ne pourra en aucune façon être utilisée sur des sites tiers.

6.2. INTERDICTION

PLACEDELAMUSIQUE est spécialisé dans le domaine musical.

Un membre ne doit pas proposer à la vente des produits qui sont contraires aux lois et règlements en vigueur et ce en tout point des pays d'expédition et ceux de destination.

PLACEDELAMUSIQUE vous informe des éléments strictement interdits à la vente et/ou diffusion à titre informatif sur son site :

Tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites

Cosmétique, médicament et parapharmacie

Armes blanches de combat ou d'autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse

Contenu réservé aux adultes (pornographie, nudité, etc.)

Certaines espèces végétales et animales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel

Objets consignés

Appel aux dons financiers privés ou à but humanitaire

Offres pouvant mener à des pratiques tendancieuses

Avis de recherche d'une personne

Tous les produits de grande consommation de manufacture industrielle

Produits amincissants, de compléments alimentaires ou présentés comme étant miraculeux

Produit portant des emblèmes protégés

Contrefaçons, copies, imitations d'oeuvres et/ou de marques et/ou de dessins et/ou de brevets protégés

Les produits alimentaires comestibles

Les produits faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou à la haine, ou portant atteinte à la dignité humaine

Les produits ou articles d'origine animale et/ou humaine (à l'exception des dents et des cheveux dont la vente est autorisée en France sous condition) ou composés de matières provenant d'animaux interdits ou protégés

AUDIO : il est strictement interdit d'acheter un titre ou un album et ensuite de le revendre à votre compte. De plus, vous devez respecter scrupuleusement la licence d'exploitation émise par son auteur ou représentant légal. Vous devez aussi respecter le droit à la propriété intellectuelle de l'oeuvre. Ne diffusez aucune oeuvre sans l'accord de son auteur ou de son représentant légal.

Cette liste est non exhaustive et tout utilisateur s'il a un doute sur un produit potentiellement interdit doit poser la question au site PLACEDELAMUSIQUE avant toute publication pour obtenir ou non un accord.

Le site se réserve le droit de supprimer une boutique ou tout autre élément qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d'utilisation.

PLACEDELAMUSIQUE se réserve le droit de supprimer sans préavis tout fichier, de quelque nature que ce soit (musique, vidéo, etc...) si cela enfreint les règles d'exploitation et de diffusion régies par la SACEM et autres organismes protègeant la propriété intellectuelle d'une oeuvre ou en dernier lieu, ne respectant pas nos conditions genérales d'utilisation. Ceci est généralisé à l'ensemble des fonctionnalités du site.

Le forum est un lieu de discussions axé sur la musique cependant il est strictement interdit d'utiliser celui-ci pour vendre ses produits. Tout sujet ou message dénigrant un produit de la marketplace ou d'un autre service du site, sera supprimé sans préavis. Un formulaire est mis à la disposition de tous les utilisateurs s'ils souhaitent nous avertir sur le teneur d'un message.

Lors de la création d'un compte, des identifiants de connexion sont transmis à son propriétaire par mail. Il est strictement interdit de partager ces identifiants à une tiers personne.

La rubrique "Live Facebook" permet à tout membre de la communauté de programmer des directs qu'il fera depuis son application Facebook. En renseignant le script de partage prévu à cet effet, dans la rubrique adéquate, il devra renseigner la date et le jour du visionnage. Le moment venu, la communauté de PLACEDELAMUSIQUE pourra suivre en temps réel, le Live du membre. Veuillez noter que ces directs devront obligatoirement être sur le thème de la musique (interview, votre concert, répétition, etc...). Tout manquement à ces CGU pourra entraîner des sanctions (suppression du direct, avertissement, désactivation temporaire du compte ou suppression définitive du compte).

6.3. CREATION D'UN COMPTE

Pour bénéficier de tous les services du site, l'internaute doit créer son compte. C'est rapide, gratuit et sans engagement.

Il pourra ainsi dès sa création :

Rechercher et consulter les boutiques et les produits mis en vente,

Rédiger et publier des annonces de vente de produits,

De contacter ou être contacté par un autre membre pour toute question relative à un produit, une commande, une livraison, un litige éventuel,

Visionner les vidéos des membres, écouter leurs compositions, voter pour des artistes, des compositions et vidéos.

La création d'un compte vaut acceptation et dans son intégralité les présentes conditions générales d'utilisation et ce, aussi bien en qualité de vendeur ou d'acheteur ou de simple utilisateur.

La création d'un compte implique que tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription doivent être complétés et suivi de l'acceptation des conditions générales d'utilisation et de la charte de protection des données personnelles.

Lors de sa création et pour les futures connexions, un compte utilisateur exige un identifiant et un mot de passe qui doivent rester strictement personnels et confidentiels.

Il est interdit de communiquer son identifiant et son mot de passe à un ou plusieurs tiers.

Un membre s'engage à n'avoir qu'un seul compte et doit agir sur le site sous sa seule et propre identité.

IMPORTANT : à la création du compte, un mail sera envoyé sur votre adresse personnelle de messagerie. Vous devrez cliquer sur un lien d'activation. Cette étape est nécessaire afin de nous assurer que vous recevrez toutes nos notifications (nouvelle commande, nouveau message privé, etc...).

6.4. USAGES AUTORISES

Tout utilisateur qui consulte et/ou s'inscrit sur le site s'engage :

A respecter le bon usage des services proposés et prévus,

A être loyal avec le site et à l'ensemble des autres utilisateurs,

A respecter les législations et les réglementations en vigueur,

A respecter l'ordre public,

A être conforme aux droits des tiers,

A ne pas agir à travers le site de façon illicite et d'avoir des actions frauduleuses,

A respecter le bon fonctionnement du site et de ses services

A signaler un usage ou un contenu abusif de la part d'un autre utilisateur

6.5. NOTIFICATIONS

Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, tout utilisateur qui estimerait que certaines informations et contenus disponibles sur le site sont inexactes, illicites à caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire ou enfreindre la propriété intellectuelle, est invité à nous alerter en nous contactant.

Attention : une dénonciation inexacte est susceptible d'exposer l'utilisateur dénonciateur à des sanctions pénales et accepte de garantir le site des conséquences éventuelles d'une notification abusive.

Le site s'engage à réagir dès réception de la notification, à en vérifier la première vue fondée.

Le site préservera l'anonymat de l'auteur des faits et propos litigieux et se réserve le droit de prendre à son égard et contre lui toute mesure juridique nécessaire.

6.6. SUPPORT TECHNIQUE

L'utilisateur reconnaît la possibilité au site d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie des fonctionnalités, afin d'assurer de la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L'utilisateur peut informer le site de toute difficulté rencontrée au cours de l'utilisation des services. Pour cela, il faut utiliser le formulaire de contact.

Le site s'engage à répondre à toute demande sous un délai de 48 heures.

6.7. VERIFICATION DES INFORMATIONS

L'utilisateur du site s'engage à fournir dès son inscription et tout au long de son utilisation des informations personnelles exactes et conformes et à les mettre à jour si nécessaire.

Afin de garantir le bon fonctionnement des services et la sécurité des données personnelles, le site se réserve le droit de procéder à la vérification des informations fournies relatives notamment au numéro de téléphone ou à la pièce d'identité.

Dès lors qu'un membre souhaite vendre sur notre plateforme, il devra au préalable renseigner son code IBAN (coordonnées bancaires). Ce code IBAN servira de lien avec votre banque pour vous verser le montant de vos ventes. Avant de pouvoir effectuer des virements sur votre compte bancaire, le membre devra transmettre certains documents (pièce d'identité et éventuellement d'autres documents si compte pro).  

6.8. SUSPENSION ET FERMETURE DES COMPTES

Le membre peut demander à tout moment la suppression de son compte, pour cela il doit en faire la demande via le formulaire de contact.

L'utilisateur demeure le seul responsable de toute utilisation faite des services sous ses identifiants jusqu'à la suppression effective du compte.

Même une fois le compte supprimé, le site se réserve le droit de conserver dans ses archives, dans un délai conforme aux dispositions légales applicables, toute information relative à l'utilisateur susceptible de résoudre un litige ou concourant à l'exécution des présentes CGU. Cependant les informations de l'utilisateur ne seront plus accessibles sur et depuis le site.

Le site se réserve le droit de suspendre ou de désactiver définitivement un compte suite à une inactivité consécutive d'une durée supérieure à un an. En cas de suppression d'un compte suite à une inactivité prolongée, l'ensemble des données attachées sera automatiquement et définitivement perdu.

RAPPEL : Le non-respect par l'utilisateur des présentes CGU et/ou l'usage illicite et/ou abusif des services, entraînera le droit pour le site, d'interrompre, de suspendre ou de supprimer l'accès aux services, sans préjudice du droit à tout dommage et intérêt auquel le site pourrait prétendre.

6.9. RESILIATION

L'inscription sur le site est valable pour une durée indéterminée et l'utilisateur peut mettre fin à son utilisation des services à tout moment en faisant la demande directement auprès du site qui procèdera à la fermeture du compte dans un délai maximum de 5 jours à compter de la demande de résiliation. Nous contacter

En retour, l'utilisateur est informé que la suppression de son compte et notamment de la boutique ou composition payante (téléchargement), peut dans certains cas prendre plus de 5 jours, si selon les circonstances spécifiques de la demande de suppression (commandes en cours, litiges etc.).

Le site se réserve le droit de résilier un compte définitivement et ceci à tout moment et sans préavis, s'il estime que le membre ne respecte pas ses conditions générales d'utilisation.

En cas d'inexécution ou de mauvaise inexécution des obligations de l'utilisateur, le site se réserve le droit d'appliquer les sanctions suivantes :

Retrait immédiat, temporaire ou définitif de tout élément d'un membre ;

L'interdiction temporaire ou définitive d'ajouter de nouveaux éléments ;

La suspension du compte ;

La résiliation du compte sans préavis.

À compter de la résiliation, tous les éléments du membres (musiques, vidéos, produits, etc...) sont immédiatement retirés du site. Le compte est supprimé si l'ensemble des commandes en cours à la date de résiliation sont traitées et si l'ensemble des réclamations relatives aux commandes passées sont définitivement résolues et que le membre ne possèdent plus d'achats de compositions en cours.

Dans tous les cas de fermeture du compte et quelle que soit la partie à son initiative, ce dernier est tenu d'achever l'exécution de toutes les commandes des acheteurs en cours à la date de clôture et d'assurer ses obligations légales et contractuelles y afférentes notamment la bonne gestion des réclamations jusqu'à leur résolution définitive.

Lorsque le compte devient inaccessible, le site se réserve le droit de communiquer à l'acheteur les coordonnées du vendeur.

En cas de résiliation et pour quelque cause que ce soit, l'ensemble des sommes dûes par le vendeur sont immédiatement exigibles, le site se réservant le droit de prélever automatiquement les sommes dûes sur le porte-monnaie virtuel du vendeur, ce que le vendeur accepte par avance.

Le site se réserve le droit de retenir les sommes liées aux ventes et réclamations disponibles sur le porte-monnaie virtuel du vendeur au jour de la fermeture du compte pendant un délai de 2 mois afin de procéder aux vérifications et le cas échéant au remboursement auprès des acheteurs.

En cas de suppression d'un compte, si le membre possède un solde positif de ses crédits (résultat de ses ventes) et/ou d'un solde positif de ses avoirs (compte prépayé), ces sommes seront reversées intégralement sur le compte bancaire du membre (informations bancaires transmises lors de l'inscription). Si le virement nous revient refusé par sa banque, le membre devra nous contacter et nous transmettre de nouvelles coordonnées bancaires valides. Si le membre ne se manifeste pas au bout de 180 jours, le ou les soldes restants seront définitivement conservés par le site. La période des 180 jours commenceront à la réception du refus de la banque.

Solde SMS : à la suppression du compte, les sms restants seront automatiquement effacés et non remboursés.

ARTICLE 7 : CONTENUS AUTORISES

7.1. REGLES APPLICABLES A TOUS LES UTILISATEURS

Avec son compte, l'utilisateur peut consulter, poster, télécharger, publier, soumettre, ou transmettre du contenu.

Le membre s'engage :

A rédiger tout contenu de manière clair et constructif et à toujours faire preuve de courtoisie et de politesse, sans déclaration inexacte ou mensongère, sans insulte ou de propos dénigrant, discriminatoire ou à caractère violent.

A ne pas poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre un contenu qui contrefasse, détourne ou viole un brevet, un droit d'auteur, une marque, un secret de fabrique, un droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle, droit à l'image ou à la vie privée d'un tiers, qui porte atteinte, ou encourage toute conduite qui enfreindrait une loi ou un règlement applicable. L'utilisateur garantit au site des conséquences de toute réclamation et action en relation avec le contenu de l'utilisateur.

Chaque utilisateur a accès à tout moment au contenu de son compte et peut en prendre copie et/ou supprimer ou modifier le contenu.

Le site peut décider à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, tout produit ou tout contenu du membre qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales d'utilisation ou qui serait préjudiciable à son image.

Le site pourra prendre toute mesure ou sanction à l'encontre d'un utilisateur dans le but de protéger les intérêts de la communauté, du site et/ou de tout tiers, et notamment :

Retirer les éléments du membre (musiques, vidéos, produits, images, etc...)

Retarder temporairement le versement du montant des transactions au vendeur, étant entendu que le site ne pourra être tenu responsable de la non-réalisation des ventes d'un produit ou composition (téléchargement payant).

Le site peut sans demander l'accord de l'utilisateur, réorganiser, redimensionner le contenu afin de respecter des contraintes techniques, notamment de présentation et d'ergonomie sur le site.

Tout le contenu ajouté par le membre demeure la propriété de ce dernier.

Cependant, l'utilisateur reconnaît un droit d'usage sous la forme d'une licence au profit du site, autorisant à utiliser tout ou partie des contenus (textes, images, vidéos, audios, etc.) à des fins :

De promotion et de marketing pour la mise en avant du profil de l'utilisateur, de produits, de musiques, de vidéos et/ou d'activités en rapport avec les produits, d'organisations d'événements et de manière générale toute opération de publicité se rapportant au site ;

De stockage et d'archivage du contenu à des fins notamment techniques et de gestion des comptes utilisateurs ;

La licence comprend le droit de représenter, d'utiliser, de publier, de reproduire, de modifier, de traduire, d'adapter, de distribuer le contenu utilisateur sur le site, ainsi que sur tout support.

Ce droit d'usage est consenti de manière gratuite, non-exclusive, non-transférable, susceptible de faire l'objet d'une sous-licence, pour le monde entier et pour toute la durée d'inscription de l'utilisateur sur le site.

Comme mentionné dans la rubrique 6.2, le "Live" Facebook doit être sur le thème de la musique. De plus, le Live doit être personnel. Il est strictement interdit de faire un direct sur un concert autre que le vôtre. Tout direct qui enfreint nos règles de bonnes conduites (CGU) ou ne respecte les lois en vigueur sera aussitôt supprimé et le compte susceptible d'être supprimé sans préavis.

7.2. REGLES DE CREATION ET DE GESTION

Rappel : Le membre est seul responsable de tout élément (contenus textuels et fichiers) qu'il rédige, produit, charge et publie. Le membre s'engage à respecter l'ensemble des présentes conditions générales d'utilisation du site.

Les services proposés sont gratuits et comprennent :

L'inscription du compte,

Marketplace : la création d'une boutique personnalisée et personnalisable,

Marketplace : la mise en vente de produits sous forme d'annonces classées dans la boutique du vendeur,

Une messagerie interne de mise en relation entre les membres,

D'ajouter et publier : petites annonces, musiques, vidéos et de voter.

Marketplace : pour la création et gestion de sa boutique le vendeur, auprès de tous les autres utilisateurs et du site, s'engage à :

Informer de toute information utile pour l'ensemble des produits mis en vente,

Etre le seul responsable de la bonne exécution de son obligation d'information auprès des acheteurs sur les caractéristiques précises des produits qu'il met en vente,

Etre le seul garant de toutes les conséquences issues de réclamations et d'actions relatives aux contenus de ses produits,

Compléter correctement tous les formulaires et champs prévus et ceux notamment obligatoires,

Classer ses produits au sein de sa boutique dans les catégories adéquates,

Décrire de façon exacte et détaillé les fiches complètes de ses produits,

Insérer des photos et vidéos qui correspondent exactement aux produits mis en vente,

Préciser la disponibilité exacte de ses produits,

Indiquer le prix de ses produits toute taxe comprise avec indications des frais de livraison par zone et/ou par options de rapidité,

Préciser les conditions de commande, de paiement et de livraison,

Confirmer ses conditions particulières : de modification, d'annulation et de retour de commandes,

Marketplace : avec sa boutique et au travers de ses publications de produits, le vendeur s'engage auprès de tous les utilisateurs et du site à s'interdire :

De reproduire des contenus des autres utilisateurs sur le site,

De proposer des produits non autorisés,

De proposer des produits qui ne sont pas en mesure de respecter les conditions de livraison,

D'inscrire et de rédiger : ses coordonnées postales, son adresse email, son nom, son prénom et/ou son numéro de téléphone,

D'intégrer dans ses contenus des liens hypertexte externe au site à l'exception des liens vers les réseaux sociaux prévus par le site.

Marketplace : le site se réserve le droit de retirer toute annonce de vente d'un produit et/ou de suspendre ou fermer un compte vendeur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d'utilisation.

7.3. EVALUATION ET AVIS D'UN PRODUIT ACHETE

Parmi les services proposés, le site met à la disposition de tous les utilisateurs, les possibilités d'évaluer et de publier des avis sur les produits achetés. Ces actions permettent un meilleur contrôle sur les ventes, sur la qualité des produits et le comportement des vendeurs.

Les avis et évaluations sont contrôlés par l'équipe de modération. Toutes ces actions sont gratuites et facultatives et ne donnent droit à aucune contrepartie ni de la part du vendeur ni de la part du site.

Au sein des avis, il est strictement interdit :

D'avoir des propos faux, trompeur, dénigrant, diffamatoire, injurieux, obscène et menaçant, et tout message pouvant porter atteinte à la vie privée ou toute liberté individuelle,

D'avoir des propos sans rapport avec l'activité du site, celle du vendeur et de ses produits,

D'insérer des liens hypertexte, spammer et de manière générale tout contenu pouvant être des sollicitations non désirées,

De faire de l'auto-évaluation, de commenter ses propres contenus,

De solliciter des tiers et des connaissances pour établir et obtenir des avis et évaluations de complaisance.

Toute évaluation et/ou tout avis qui ne respecteront pas les termes des présentes conditions générales d'utilisation seront systématiquement supprimés par le site.

ARTICLE 8 – PRIX ET FRAIS DE SERVICE

8.1.1 MARKETPLACE : PRIX DE VENTE D'UN PRODUIT

Le prix de vente d'un produit est défini par le vendeur en euros ou dans la devise qu'il aura défini. Le prix de vente est toujours affiché et proposé toute taxe comprise.

Le prix de vente affiché ne comprend jamais les frais de port et autres frais demandés par le vendeur. Ces frais sont précisés par le vendeur dans chacune des fiches produits puis dans le panier de l'acheteur et dans le récapitulatif d'une commande à payer.

Le prix de vente et les frais de port sont à la seule initiative du vendeur. Le site ne peut être tenu pour responsable de la politique tarifaire du vendeur.

8.1.2 MARKETPLACE : FRAIS DE SERVICE FORMULE BASIQUE

La mise en ligne, la parution des produits ainsi que la création d'une boutique est totalement gratuite.

Le site n'applique pas des frais de transaction financière mais perçoit en formule BASIQUE, des frais de service sous la forme d'un pourcentage sur les ventes passées entre un acheteur et son vendeur.

Ce pourcentage ou l'application d'un forfait fixe sur les ventes sont prélevés grâce à notre prestataire sécurisé et agréé MANGOPAY.

8.1.3. Marketplace : frais de service pour les vendeurs PARTICULIERS et les vendeurs PROFESSIONNELS non soumis à la TVA ou aux taxes locales

Taux fixe de 7 % : toute taxe comprise perçue en frais de service.

Tous les frais de service sont perçus par le site dès qu'un acheteur a réglé une commande auprès d'un vendeur.

8.1.4. Marketplace : frais de service pour les vendeurs professionnels soumis à la TVA ou aux taxes locales

 Taux fixe de 7 % : toute taxe comprise perçue en frais de service.

Tous les frais de service sont perçus par le site dès qu'un acheteur a réglé une commande auprès d'un vendeur.

8.1.5. Marketplace : modalités de paiement des frais de service

A- Si le vendeur est un particulier : les frais de service sont aussitôt déduits du montant de la transaction. Le dividende est crédité sur le compte vendeur (porte-monnaie virtuel).

B- Si le vendeur est un professionnel : les frais de service seront déduits lorsque le délai légal de rétractation de l'acheteur sera dépassé (14 jours). Au quinzième jours, la transaction financière sera opérante. Le vendeur sera alors crédité du montant de la commande, déduite du montant des frais de service.

Si le solde du vendeur est insuffisant pour couvrir les frais de service dûs au site, le montant sera prélevé avant le 15 du mois suivant. Au-delà d'un montant dû de 12 euros toute taxe comprise, le vendeur sera temporairement suspendu par le site jusqu'au recouvrement de la somme sur le porte-monnaie virtuel du vendeur.

Le site attire l'attention de tous les utilisateurs que ses frais de service sont dûs et acquis y compris :

Lors de l'annulation d'une commande (hors droit de rétractation et annulation à l'initiative de l'acheteur avant expédition des produits) pour des produits indisponibles, pour des produits non conformes et pour l'annulation d'une commande à l'initiative du vendeur et pour toute non validation d'une commande d'un acheteur par un vendeur dans un délai de 48 heures.

A l'attention des vendeurs professionnels :

Toute somme non réglée engendrera sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10% sur la totalité des frais de service dûs.

Tout vendeur qui sera en défaut de paiement auprès du site sera suspendu dans l'attente de la régularisation de l'impayé.

En cas de remboursement d'une commande à l'acheteur dans les conditions de l'article 7.5. " CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT – RETRACTATION " des présentes CGU, les frais de service pourront faire l'objet d'un remboursement au vendeur. Dans cette hypothèse, tout remboursement des frais de service est effectué au prorata du montant remboursé à l'acheteur.

Le site se réserve le droit de conserver les frais de service perçus dans les cas du non-respect par le vendeur des présentes conditions générales d'utilisation et en cas de refus du vendeur de donner suite à une réclamation émise par un acheteur dans un délai de 72 heures.

8.1.6 MARKETPLACE : FRAIS DE SERVICE FORMULE PREMIUM

Un vendeur qu'il soit particulier ou professionnel, peut choisir sans engagement de gérer sa boutique et des ventes en souscrivant un abonnement mensuel sans aucun autre frais de service, ni de commission ou de pourcentage.

Les abonnements proposés sont :

  • PREMIUM 1 MOIS = 19,90 EUROS
  • PREMIUM 3 MOIS = 57 EUROS
  • PREMIUM 6 MOIS = 108 EUROS
  • PREMIUM 12 MOIS = 192 EUROS

Le membre gère la durée de son abonnement. Un abonnement en cours ne fait pas office de tacite reconduction cependant s'il renouvelle son abonnement avant la date d'échéance, il bénéficiera du cumul restant.

8.1.7 MARKETPLACE : OBLIGATIONS LEGALES LIEES A L'UTILISATION DES SERVICE PROPOSES

Tout vendeur est seul responsable de son statut de professionnel ou non y compris de l'ensemble des règles fiscales et juridiques dont il est assujetti via son statut.

En utilisant les service du site, le vendeur reconnait :

Etre informé que ses revenus issus des ventes sont assujettis de taxes et d'impôts payables et déclarables auprès des administrations fiscales et sociales concernées de son pays,

Se rapprocher auprès de ses administrations fiscales et sociales de son pays pour connaitre ses obligations relatives à son activité sur le site,

Conformément à la réglementation applicable, le site fournira chaque année au vendeur, un récapitulatif des transactions réalisées et des sommes brutes perçues.

8.2. MUSIQUE

Rappel : le membre ne peut proposer à la vente que ses propres compositions (cf 6.1).

Lorsque le membre saisit les informations pour activer le téléchargement payant de sa composition, les frais de service sont automatiquement calculés sur le prix de vente. Le membre prendra connaissance du prix de vente toute taxe comprise.

Lorsqu'un achat est effectué, le vendeur est crédité sur son porte-monnaie virtuel. La somme versée est déduite des frais de service.

La création d'un compte permet d'accéder par défaut à un espace dédié à la diffusion de ses audios. Le membre va pouvoir ajouter ses titres et créer accessoirement des albums. Trois interfaces de gestion sont disponibles en fonction du profil du membre :

  • Le profil "Passionné" : c'est le compte par défaut. il dispose d'une interface simplifié pour gérer ses audios.
  • Le profil "Agence de production ou label" : Via le formulaire disponible dans la rubrique AUDIO, le membre va contacter notre équipe afin de faire évoluer son compte vers une interface plus professionnelle avec des fonctionnalités plus poussées. Cette demande est totalement gratuite et rapide.
  • Le profil "Célébrité" : même interface que "Agence de production" : le membre va pouvoir créer sa fiche "Artiste" et créer ses albums + titres.

8.2.1 : Services de base pour tous les profils :

Il peut créer à volonté des albums. Il gère ce qui est gratuit et payant et ceci, indéfiniment. Il peut définir un prix par titre et/ou pour l'album. Lorsque la musique est gratuite, elle est disponible au partage via un script prévu à cet effet. Tout membre peut copier-coller le code et l'inclure sur son site. Un lecteur est automatiquement disponible pour son écoute. Lorsque la musique ou l'album est payant, le partage est supprimé. Un extrait de 30 secondes est uniquement disponible à l'écoute. L'acheteur devra s'acquitter du montant défini par son vendeur. Une fois l'oeuvre acheté, celle-ci sera disponible dans la rubrique "Mes audios achetés" pour une durée de 7 jours. Une fois la date arrivée à terme, le titre/album sera automatiquement retiré de sa liste.

8.2.3 : profil "Passionné" : tarifications

  1. Pack 3 audios suppl. : 2 EUR
  2. Pack 6 audios suppl. : 3 EUR
  3. Pack 12 audios suppl. : 5 EUR
  4. Pack 24 audios suppl. : 9 EUR

Les frais de service sont de 20% pour chaque vente (album ou d'un titre). Les packs sont cumulables à volonté en fonction des besoins du membre.

8.2.4 : Profil "Agence de production, label" et "Célébrité"

  • Ajout illimitée de titres et d'albums
  • Aucun frais de forfait ni d'abonnement
  • frais de service unique : 20% par vente (album ou d'un titre).

8.2.5 : Annulation, remboursement, litige ou rétractation

Le site PLACEDELAMUSIQUE ne peut pas être tenu pour responsable et ceci, de quelque nature que ce soit. PLACEDELAMUSIQUE n'est pas un revendeur. Il met en relation acheteurs et vendeurs. Il ne peut pas garantir la qualité des fichiers transmis. Si un fichier est altéré, détérioré ou encore inutilisable, PLACEDELAMUSIQUE n'en est pas responsable, seul son vendeur. Lorsque la vente est réalisée, elle est définitive. En cas de litige, annulation, remboursement ou rétractation, l'acheteur doit contacter le vendeur en dehors du site. Une fois que l'acheteur s'est acquitté du montant de la vente, celle-ci est automatiquement transférée vers le vendeur. Le site ne peut pas rembourser l'acheteur. L'acheteur ne peut pas bénéficier d'un droit de rétractation après achat car cela concerne la vente d'articles numériques. L'article acheté est aussitôt disponible en téléchargement et pour une durée de 7 jours suivant la date de l'achat. Si une vente vous semble trompeuse ou incomplète, veuillez nous contacter. Nous serons susceptible de suspendre le compte du vendeur ou de le supprimer si celui-ci ne respecte pas nos conditions générales d'utilisations. Mais dans tous les cas, nous ne pouvons pas vous apporter une aide juridique en cas de litige.

8.2.6 : Espaces publicitaires :

Deux espaces publicitaires sont dédiés à la promotion des singles. Le premier espace publicitaire est disponible dans la colonne droite du moteur de recherches et l'autre, sous forme de bandeau dans les fiches audio en détail. 

  • Moteur de recherches : si aucun style musical est recherché alors les singles apparaitront aléatoirement. En revanche, si l'internaute cible sa recherche par genre musical alors seront affichés que les singles correspondant au style recherché.
  • Fiche audio détaillée : l'espace publicitaire affiche exclusivement les singles ayant le même style musical que la fiche audio.

Comment activer l'espace publicitaire pour mon single ?

Dirigez-vous dans le listing de vos audios (espace membre) puis sélectionnez celui pour lequel vous souhaitez activer l'espace promotionnel. A cela, 4 packs sont disponibles :

  1. Pack 1 jour : 2 EUR
  2. Pack 7 jours : 10 EUR
  3. Pack 15 jours : 18 EUR
  4. Pack 30 jours : 30 EUR

Si vous renouvelez votre pack avant date d'échéance, vous bénéficiez du cumul restant. Vous pouvez renouveler à volonté. Une fois la date passée, le single est automatiquement retiré des espaces publicitaires.

Lorsque l'espace publicitaire est activé, chaque single possède une analyse sur le nombre d'affichages et le nombre de clics transformés.

8.3 : ESPACE MEMBRE : Mes crédits

Terme "Crédit" : cette somme (EUR) est la résultante de vos ventes (d'un single, d'un album, d'un produit de la marketplace, etc...). Elle est automatiquement mise à jour en fonction de vos demandes de virement vers votre compte bancaire. Lorsque vous effectuez un virement, aucun frais de service n'est décompté.

8.4 : ESPACE MEMBRE : Mes avoirs

Terme "Avoir" : cette somme (EUR) se constitue en rechargeant votre solde par carte bancaire. Aucun frais de service n'est prélevé. Le rechargement est gratuit, à volonté et vous bénéficiez du cumul restant. Cet avoir permet de régler vos achats sur l'ensemble du site à l'exception de la marketplace. Il faudra utiliser la carte bancaire pour régler une commande.

Il est aussi possible de recharger le solde de ses avoirs en transférant une partie ou l'ensemble de ses crédits. Aucun frais de transaction. La transaction est immédiate et pas de retour possible.

Le paiement via "vos avoirs" est immédiat. Le retour n'est pas possible. Il est viable au même titre qu'un paiement par carte bancaire.

8.5 : BILLETTERIE

Nous faisons appel à notre partenaire TICKETMASTER. Nous ne sommes pas revendeur de tickets de concert. Lorsque vous réservez un concert, vous êtes redirigé vers le site de notre partenaire. Nous ne sommes pas responsable des prix et modalités pratiqués par notre partenaire. En cas d'annulation, remboursement, litige ou pour toute autre raison concernant votre ticket de concert, vous devrez contacter le site www.ticketmaster.fr.

8.6 : SMS

Pour activer l'envoi de SMS, le membre devra respecter une procédure en 3 étapes :

  1. Renseigner un numéro de téléphone mobile valide
  2. Valider ce téléphone via un code reçu par SMS
  3. Recharger son solde SMS via un des 4 packs proposés

Les packs proposés :

  1. Pack 20 sms : 4 EUR
  2. Pack 30 sms : 5 EUR
  3. Pack 50 sms : 6 EUR
  4. Pack 100 sms : 10 EUR

Via un formulaire prévu à cet effet, le membre contrôle ce qu'il souhaite recevoir : nouvelle commande de la marketplace, nouvelle vente d'un single, etc...

Ce dispositif est disponible actuellement pour l'Europe.

8.7 : Carte-cadeau

Pour bénéficier d'une carte-cadeau, vous devez :

  1. Vous connecter au site
  2. Accéder à la page suivante :  Obtenir un code
  3. Suivre le processus du réglement

Une fois le pré-paiement effectué, l'utilisateur va récupérer aussitôt un code. Il devra le communiquer à son bénéficiaire. Celui-ci devra utiliser le formulaire suivant pour enregistrer son code et valider la transaction. Il sera crédité sous forme d'avoir sur son compte membre et effectuer ses achats.

ATTENTION, un code est unique et n'est pas ré-utilisable. Une carte-cadeau ne peut pas être remboursée. Si le bénéficiaire ne se manifeste pas, le propriétaire du code peut utiliser ce code en l'enregistrant via le formulaire adéquate. Il sera ainsi crédité du montant de la transaction sous forme d'avoir et effectuer des achats sur la plateforme.

Les formules proposées :

  1. Carte-cadeau : 10 EUR
  2. Carte-cadeau : 20 EUR
  3. Carte-cadeau : 50 EUR
  4. Carte-cadeau : 100 EUR

ARTICLE 9 : MARKETPLACE : DEROULEMENT D'UNE COMMANDE

9.1. INFORMATIONS CONCERNANT LES VENDEURS PARTICULIERS

Le site est accessible à tous les utilisateurs qu'ils soient un vendeur particulier ou un vendeur professionnel. Le statut d'un particulier ou d'un professionnel est précisé dans la boutique du vendeur et dans chacune des fiches produits.

Un vendeur particulier et un vendeur professionnel n'offre pas à un acheteur les mêmes garanties légales. Ainsi, un acheteur auprès d'un vendeur particulier et non professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, de la garantie de livraison, ni la garantie des vices cachés sur un produit.

9.2. PASSATION DE LA COMMANDE

Etant une plateforme et/ou une place de marché permettant la mise en relation entre des acheteurs et des vendeurs, le site n'est pas responsable des choix opérés entre les utilisateurs des relations contractuelles qui doivent être établies pour l'achat ou la vente d'un produit depuis l'ensemble des boutiques du site.

Le site n'intervient aucunement dans les modalités et le traitement d'une commande entre un acheteur et un vendeur et ne peut être tenu pour responsable de l'échec d'une transaction ou tout incident dans les relations entre les utilisateurs.

Avant toute passation d'une commande, grâce aux fiches produits établies par les vendeurs, l'acheteur prend connaissance de l'ensemble des caractéristiques des produits. Il peut aussi correspondre avec le vendeur par le biais de la messagerie électronique interne et lui poser toutes les questions qu'il jugerait nécessaire (disponibilité, modalités de paiement et de livraison).

Le vendeur s'engage à répondre et à donner satisfaction à toutes les demandes d'un acheteur. Le vendeur aussi s'engage auprès de l'acheteur à respecter l'ensemble des présentes conditions générales d'utilisation pour les informations à donner et pour le traitement d'une commande jusqu'à sa réception, sachant qu'elle doit être obligatoirement traiter dans un délai maximum de 48 heures.

Pour des raisons de frais de service pour le traitement des commandes, il est précisé à tous les utilisateurs que le montant total d'une commande hors frais de port doit être impérativement supérieur ou égal à 1 € (un euro).

Pour permettre les achats, le site met à la disposition des acheteurs un panier qui permet :

D'ajouter un article depuis la fiche d'un produit en cliquant sur le bouton " Ajouter au panier ",

De supprimer un ou plusieurs produits ajoutés dans le panier

De revenir dans les boutiques pour poursuivre les recherches et les achats,

De valider une commande qui permet d'accéder la page récapitulative du détail des achats avec les frais de port. A ce stade, un acheteur peut modifier les éléments de son panier (modification des quantités et/ou suppression d'un ou plusieurs articles).

Pour poursuivre sa commande, l'acheteur doit :

Compléter les informations demandées notamment adresse de livraison et adresse de facturation,

Déclarer accepter sans réserve les conditions générales d'utilisation et les conditions de vente du vendeur,

Confirmer sa commande avec l'obligation de paiement,

Procéder au paiement de la commande par le moyen choisi dans ceux proposés par le vendeur. A ce stade, la vente est dite "ferme et conclue" et après le paiement effectif de la commande, l'acheteur reçoit un message électronique de confirmation.

9.3. PAIEMENT DE LA COMMANDE

Actuellement le site propose dans ses services, le(s) moyen(s) de paiement suivant(s):

9.3.1 Paiement par carte bancaire

Le système proposé permet la sécurisation des paiements à distance et garantit l'entière confidentialité des informations. Il s'agit du système de paiement par authentification 3D SECURE. Ce système gratuit se déclenche automatique pour les paiements par carte bancaire à partir de 50€. Au moment du paiement, la banque de l'acheteur vérifie son identité et autorise la transaction. L'acheteur est seul responsable de l'usage de sa carte et de la connaissance de ses fonds disponibles.

9.3.2 Paiement et versement aux vendeurs

Le site a désigné la société MANGOPAY comme étant le prestataire tiers agréé à assurer l'ensemble de la gestion des paiements sur le site.

Agissant comme porte-monnaie virtuel, la société MANGOPAY assure pour tous les paiements, les services de traitement, de conservation, de protection avant d'être reversés au bénéfice du vendeur pour sa vente et au site pour les frais de service.

Le site certifie d'aucune information bancaire ne transite par et sur son site et que la société MANGOPAY utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les données et coordonnées de toutes les cartes bancaires.

La société agréée MANGOPAY garantit ne jamais transmettre à des tiers les informations financières des utilisateurs et que les informations de paiement sont elles-mêmes protégées par le protocole obligatoire HTTPS.

Les conditions générales d'utilisation de la société MANGOPAY sont consultables en cliquant sur le lien suivant : CGU SOCIETE MANGOPAY

Après une ou plusieurs transactions ou vente de produits, un vendeur peut à tout moment demander le virement du solde de son porte-monnaie virtuel (crédit) sur son compte bancaire personnel à condition qu'il ait transmis certaines pièces justificatives pour confirmer son identité.

Le site ne peut être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements du service de paiement en ligne et du système de reversement des paiements aux vendeurs.

9.4. MODES DE LIVRAISON DES PRODUITS

Les modalités et frais de livraison des produits sont précisés dans chaque fiche produit.

Un vendeur est seul responsable de l'expédition et la livraison d'un produit auprès d'un acheteur et doit s'assurer du bon conditionnement adapté au produit expédié et vendu.

Le vendeur est libre de proposer plusieurs modes de livraison selon des tarifs et des délais différents.

A partir de la validation du paiement d'un produit, le vendeur a l'obligation de respecter les conditions et délais de livraison prévus dans ses fiches produits et convenus avec un acheteur lors de la transaction.

9.4.1. Délais et conditions de livraison des produits

Tout vendeur sur le site, après confirmation du paiement d'une commande, s'engage :

A expédier la commande produit dans un délai maximum de 7 jours,

A permettre si l'acheteur le demande dans son choix de mode de livraison de suivre le colis et la traçabilité de l'envoi,

A fournir une facture détaillée s'il agit en qualité de vendeur professionnel, en n'omettant pas de préciser : nature et description du produit vendu, la quantité, le prix et les taxes locales, et le rappel du droit de rétractation,

A indemniser un acheteur si le produit a été endommagé pendant l'expédition et constaté le jour de la livraison,

A accepter le droit de rétractation d'un client dans les délais légaux.

Si un vendeur ne respecte pas les délais et conditions de livraison d'un produit auprès d'un acheteur et qu'il ne donne pas suite aux réclamations de ce dernier, le site pourra sanctionner et clôturer définitivement le compte du vendeur concerné par le litige.

9.5. RECEPTION DES PRODUITS

Lors de l'achat d'un produit et la confirmation d'une commande, l'acheteur doit fournir au vendeur une adresse postale de livraison précise, complète et conforme ainsi que son nom et prénom de réception.

En cas d'erreur sur les données de livraison, le site et le vendeur ne peuvent pas être tenus pour responsable.

En cas de livraison d'un produit dans un pays étranger, certaines règles fiscales et autres frais peuvent s'appliquer en fonction du lieu géographique de livraison. Un acheteur se faisant livrer un produit depuis un autre pays, pourra payer des droits de douane à l'importation lors de la réception du colis en sus du prix initial de la commande compris frais de port.

Le site n'est pas responsable de ces frais et des règles fiscales internationales.

A la réception de sa commande, un acheteur s'engage auprès du vendeur à :

Vérifier l'état du colis et de son contenu durant l'acte de livraison

Valider la livraison qui vaut propriété et prise de possession de la commande,

Si absent au moment de la livraison, à récupérer le colis dans le lieu indiqué dans l'avis de passage dans le délai précisé. A défaut la commande est retournée au vendeur et des frais de réexpédition pourront s'appliquer à l'acheteur

Le site ne peut être tenu pour responsable des conditions et des mauvaises conséquences d'une réception de colis par un acheteur.

POINT DE RETRAIT : PLACEDELAMUSIQUE a choisi le partenaire MONDIAL RELAY pour proposer le Point Relais

  • En tant qu'acheteur, vous pouvez choisir une adresse comme point de retrait de votre colis. Celle-ci se définie dans votre espace membre. Cependant attention, ce point de retrait ne garantit pas l'envoi systèmatique à cette adresse car votre vendeur doit accepter ce type d'envoi. Il vous faut par défaut, une adresse de livraison standard. Pour bénéficier du Point Relais, vous devez être domicilié soit en : France, Belgique, Luxembourg ou en Espagne.
  • En tant que vendeur, vous devez ouvrir un compte pro. C'est gratuit. Mondial relay

9.6. CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT - RETRACTATION

9.6.1 : Conditions pour un vendeur PARTICULIER

Un acheteur qui conclut une vente avec un utilisateur au statut de vendeur PARTICULIER ne peut pas prétendre au droit de rétractation. Aucune réclamation n'est possible après l'acte de paiement auprès du vendeur pour annuler une vente et demander le remboursement.

9.6.2 : Conditions pour un vendeur PROFESSIONNEL

Tout vendeur PROFESSIONNEL doit impérativement respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la vente de ses produits, au regard :

Des règles de droit commercial, nationales et internationales,

Du droit social et fiscal dont il dépend,

Du droit de la consommation pour la vente à distance,

Un vendeur professionnel auprès d'un acheteur s'engage à :

Donner suite à toute question et réclamation sous un délai maximum de 72 heures

Correspondre avec un acheteur uniquement depuis la messagerie interne du site,

Recevoir et donner suite à toute demande d'annulation de commande,

Régler tout litige par la solution amiable

Rembourser la commande fais de port compris sur le compte de l'acheteur en cas d'annulation et de rétractation

En cas d'annulation, de demande de remboursement ou rétractation, le site n'intervient pas entre les relations contractuelles entre un acheteur et son vendeur.

Toutefois, le site se réserve le droit de suspendre le compte du vendeur le temps de la résolution d'un litige d'annulation, de demande de remboursement ou de rétractation.

Les actes de remboursement à l'issue de l'annulation d'une vente ou d'un droit de rétractation sont assurés et réalisés par le vendeur sur le compte de l'acheteur. Les frais d'annulation ou de rétractation ainsi que les frais de retour d'un produit reste à la charge du vendeur.

9.6.3 : Violation des conditions et obligations de la part d'un vendeur

Si un vendeur ne respecte pas dans une vente, les conditions et obligations suivantes :

Livraison incomplète ou non réalisée d'une commande,

Retard de la mise à disposition d'une commande,

Produit non conforme à la commande,

Produit non conforme à la description de la fiche produit,

Absence du traitement d'une commande,

Absence du traitement d'une livraison,

Suites non données à une réclamation,

Suites non données à une annulation ou rétractation de commande,

Alors le site, sans que le vendeur puisse le contester, se réserve le droit :

Soit de rembourser l'acheteur du montant de sa commande y compris frais de port et de se retourner contre le vendeur pour le recouvrement de la somme dûe par prélèvement sur son compte bancaire ou porte-monnaie virtuel.

Soit de procéder au refus de tout versement au vendeur le temps de la régularisation du litige avec l'acheteur concerné.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Depuis le 25 mai 2018 est entré en application le nouveau Règlement Général sur le Protection des Données Personnelles (RGPD).

Etant un site public de mise en relation entre des utilisateurs acheteurs et/ou vendeurs, a depuis tout mis en oeuvre pour garantir dans ses traitements la protection et la confidentialité des données à caractère personnel.

Tout utilisateur qu'il soit inscrit ou non-inscrit a, à sa disposition en pied de page du site, le règlement de la politique de confidentialité.

En résumé, la politique de confidentialité du site précise et définie :

La nature des données personnelles collectées par le site,

Les finalités des traitements des données personnelles,

Les destinataires des données personnelles,

Transfert des données personnelles,

Droit des utilisateurs sur les données personnelles,

Durée de conservation des données personnelles,

Stockage et sécurité des données personnelles,

Délégué à la protection des données du site

En complément de cette politique de confidentialité, tous les utilisateurs s'engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations dont ils ont accès sur le site et à respecter obligatoirement la vie privée et contenus de tous les autres utilisateurs.

Tous les utilisateurs du site sont soumis au RGPD et à la politique de confidentialité et s'engagent :

A ne pas utiliser les coordonnées des acheteurs pour d'autres actions autres que les besoins d'exécution des commandes de produits y compris dans les phases de paiement et de livraison,

A obtenir l'accord écrit de tout acheteur, pour toute action autre que celle relative à l'exécution des commandes et des ventes.

Tout utilisateur qui constate une atteinte à sa vie privée et l'usage de ses données personnelles doit le signaler au site qui mènera toutes les suites à donner nécessaires conformément aux conditions générales d'utilisation et à la politique de confidentialité.

Tout utilisateur garantit l'usage strict des services du site et assure à ce dernier, le respect de la règlementation applicable à la protection des données personnelles.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la société Krisprod.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de la société Krisprod est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont la société Krisprod est productrice.

Les marques de la société Krisprod et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ses marques ou de ses logos effectués à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de la société Krisprod est donc prohibée au sens du code de la propriété intellectuelle.

La société Krisprod ne saurait être responsable de l'accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau.

Tout litige en relation avec l'utilisation du site est soumis au droit français. L'utilisateur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux compétents de La Rochelle (17000) FRANCE.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DU SITE HEBERGEUR ET DES UTILISATEURS

12.1 : RESPONSABILITE DU SITE

Le site propose des services de mise en relation en qualité d'hébergeur. Il n'intervient jamais dans les modalités de commandes et dans les divers échanges entre les utilisateurs.

A ce titre, il s'oblige en permanence à garantir à tous les utilisateurs des services et un accès aux services de qualité. Le site ne peut être tenu pour responsable et n'a pas d'obligation en cas de :

De dysfonctionnement du matériel informatique de l'utilisateur,

De dysfonctionnement du réseau, des accès et connexion internet de l'utilisateur,

De perte de profits ou de revenus si l'utilisateur rencontre des difficultés d'accès ou de connexion au site provenant d'un dysfonctionnement soit de son matériel informatique, soit de son accès à internet,

D'un échec de commandes provenant des relations entre utilisateurs,

De la qualité des activités et des services des acheteurs et des vendeurs agissant pour leur propre compte,

De litige entre les utilisateurs sur la résolution d'un différent ou le dédommagement d'une vente,

D'usage des liens hypertextes vers des sites internet et leurs contenus pouvant être présents dans les pages du site

12.2 : RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

L'utilisateur est responsable des risques liés à l'utilisation de ses identifiants de connexion (pseudo/mot de passe).

Le mot de passe du membre doit rester secret. En cas de divulgation du mot de passe, le site décline toute responsabilité.

Le membre assume l'entière responsabilité de l'utilisation qu'il fait des informations et des contenus présents sur le site.

Tout usage du service par l'utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Le membre s'engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ses publications soient modérées ou refusées par le site, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, le membre cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies et soumises au droit français.

En cas de litige, les utilisateurs et le site mettront tout en oeuvre pour résoudre à l'amiable toute contestation relative aux présentes conditions.

Si aucun accord amiable n'est trouvé, alors les utilisateurs ont la possibilité de faire appel à une procédure de médiation conventionnelle par un médiateur public.

La Commission Européenne propose aussi une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Si l'utilisateur est un professionnel, le Tribunal de Commerce de La Rochelle sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l'exécution et/ou à l'interprétation des CGU, y compris en cas d'appel en garantie et de pluralité de défendeurs.